Clermont-Ferrand · 63
Diagnostics immobiliers|Sans engagementLoi Boutin à Clermont-Ferrand et alentours :
la surface habitable du bail
La loi Boutin encadre la surface habitable annoncée au locataire. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas pour un bail à Clermont-Ferrand.
- Diagnostiqueurs certifiés
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Aubière, Chamalières, Durtol, Beaumont, Aulnat et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Ils nous ont fait confiance
Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Une mention obligatoire du bail
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Tout bail d’habitation en résidence principale mentionne la surface habitable du logement, qu’il soit loué vide ou meublé.
Points à vérifier
- Maison ou appartement, copropriété ou non
- Mention au contrat de location
- Combles non aménagés, caves, garages exclus
Informations techniques
Location saisonnière, local professionnel ou bail commercial ne relèvent pas de cette obligation.
Lire le rapport
Les règles de mesurage
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, et sans les parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Accès à chaque pièce
- Signaler les combles aménagés et vérandas
- Signaler les cloisons déplacées
- Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques
Ne sont pas comptés les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
En cas d’écart de surface
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
La tolérance est de 5 % : au-delà, le locataire peut réclamer une diminution du loyer au bailleur, puis devant le juge.
Informations techniques
Un mesurage n’a pas de date d’expiration tant que la configuration du logement ne change pas.
Prévoir mon budget
Prix et délais à Clermont-Ferrand
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Comptez 70 à 150 € pour le mesurage de surface habitable pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.
Informations techniques
Inclus dans un pack location, il coûte moins qu’à l’unité.
Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.
Préparer mon dossier
Les pièces à fournir
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.
Points à vérifier
- Dernier bail signé
- Plans du logement
- Travaux ayant modifié la surface
Informations techniques
Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.
Après le rapport
Les suites du mesurage Boutin
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.
Informations techniques
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle ; faute d’accord dans les deux mois, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande.
Là où l’encadrement des loyers s’applique, la surface sert aussi au calcul du loyer de référence par mètre carré.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Clermont-Ferrand ?
Comparer avec la commune
Clermont-Ferrand : surfaces et types de logements
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
58 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Clermont-Ferrand.
Informations techniques
Les maisons représentent 8,3 % des DPE enregistrés à Clermont-Ferrand, les logements collectifs l’essentiel du reste.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Zone couverte à Clermont-Ferrand
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Référence administrative de la commune : INSEE 63113, codes postalaux 63000, 63100, population légale 146 351 habitants.
Informations techniques
Autour de Clermont-Ferrand, les demandes viennent aussi de Aubière à 4,1 km, Chamalières à 4,3 km, Durtol à 4,5 km, Beaumont à 4,6 km, Aulnat à 4,7 km et Cébazat à 4,9 km.
Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.
Consulter les sources
Sources et textes de référence
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- ADEME, base des DPE des logements existants : 54 473 diagnostics à Clermont-Ferrand
- Découpage INSEE : Clermont-Ferrand, code 63113, population 146 351
- Géorisques, données communales de Clermont-Ferrand dont 24 arrêtés CatNat
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01Faut-il mesurer un meublé à Clermont-Ferrand ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.
02Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?
Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.
03Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?
Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.
Nos prestations à Clermont-Ferrand
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à Clermont-Ferrand
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Clermont-Ferrand
- Diagnostic immobilier Aubière(63170)
- Diagnostic immobilier Chamalières(63400)
- Diagnostic immobilier Durtol(63830)
- Diagnostic immobilier Beaumont(63110)
- Diagnostic immobilier Aulnat(63510)
- Diagnostic immobilier Cébazat(63118)
- Diagnostic immobilier Nohanent(63830)
- Diagnostic immobilier Blanzat(63112)
- Diagnostic immobilier Gerzat(63360)
- Diagnostic immobilier Royat(63130)
Voir les chiffres quartier par quartier à Clermont-Ferrand →